Règlement INCO : réglement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Le Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (Règlement « INCO ») a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22 novembre 2011 et est en vigueur depuis le 13 décembre 2011. Il répond à plusieurs objectifs :

• Harmoniser les textes réglementaires relatifs à l’étiquetage en un seul document
• Faciliter la libre-circulation des denrées alimentaires en toute sécurité pour le consommateur en protégeant la sécurité du consommateur
• Et réduire les contraintes administratives pour les entreprises

Il vise à protèger la santé du consommateur en établissant des règles communes sur l’information des denrées alimentaires : le consommateur peut ainsi choisir un produit sans être induit en erreur et qui répond à ses propres besoins alimentaires. Le Règlement demande que les étiquettes n’induisent pas en erreur le consommateur, en étant claires et compréhensibles afin d’aider le consommateur dans ses choix diététiques. L’étiquetage doit être présent directement sur l’emballage, ou attaché à la denrée pré-emballée. Tous les exploitants du secteur agroalimentaire sont concernés par le Règlement (UE) n°1169/2011 : il s’applique à toutes les étapes de la chaîne alimentaire et à toutes les denrées destinées au consommateur final ou devant être livrées à des collectivités. 12 mentions sont obligatoires sur un étiquetage :

• Dénomination de vente de la denrée alimentaire,

• Liste des ingrédients (non requise pas requise pour les produits mono-ingrédient tels que les viandes non transformées et les viandes hachées, de même que pour certaines denrées alimentaires (fruits et légumes frais, fromages, beurre…).

• Tout ingrédient ou auxiliaire technologique présent dans le produit fini susceptible de provoquer des intolérances ou des allergies,

• Quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients,

• Quantité nette de la denrée alimentaire,

• Date limite de consommation ou la Date de durabilité minimale, et la Date de congélation,
• Conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation,
• Nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou conditionneur ou vendeur établi à l’intérieur de l’Union Européenne,
• Pays d’origine ou lieu de provenance,
• Mode d’emploi si son absence rend difficile un usage approprié de la denrée alimentaire,
• Titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant à plus de 1,2% d’alcool en volume,
• Déclaration nutritionnelle. L’une des mesures phares du Règlement rend obligatoire à partir du 13 décembre 2016 la « déclaration nutritionnelle » communément appelée « étiquetage nutritionnel » sur les denrées alimentaires.

A noter que les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients comme les viandes (dont le rôti ficelle) et les viandes hachées  sont exemptées. En revanche, les préparations de viande et les produits à base de viande sont concernés par l’obligation de déclaration nutritionnelle.