Accords Cotisations
Qu’est-ce qu’un accord ?
Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l’Interprofession. Ils définissent les règles régissant l’activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre règlementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l’adoption requiert l’unanimité des Organisations Nationales membres de l’Interprofession.
Dans un deuxième temps, l’accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Une fois l’extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l’accord revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière.
Il s’entend que les accords notés « accord étendu » sont des accords ayant fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics. Les arrêtes ou avis d’extension sont disponibles sur la page de l’accord auquel ils sont rattachés.
Accords sur les cotisations interprofessionnelles INTERBEV (étendus)
Accord sur la cotisation au profit d’INTERBEV
Afin de définir et de mettre en place toutes actions permettant aux productions françaises bovines, ovines, équines et caprines de conforter leur part de marché face aux autres produits alimentaires, les professionnels des secteurs concernés ont décidé en 1979 de constituer l’Interprofession, INTERBEV.
- Accord interprofessionnel sur la cotisation au profit d’INTERBEV du 27 juin 2018 (entré en vigueur à partir du 1er novembre 2018).
Accord sur la cotisation au profit d’ATM RUMINANTS
L’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes, INTERBEV, décide dans l’intérêt des filières de ruminants, en particulier sur le plan de la sécurité sanitaire, de se doter des moyens financiers nécessaires pour permettre à l’association « ATM Ruminants » de participer au financement des marchés de prestation de collecte, de transformation et d’élimination de cadavres d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine. Cet outil interprofessionnel a été mis en place en 2009, lorsque l’Etat s’est désengagé du financement de l’équarrissage en ferme.
- Accord interprofessionnel sur la cotisation au profit de l’association « ATM Ruminants » (accord « AMONT ») du 14 novembre 2018 (entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2019).
- Accord interprofessionnel relatif à la collecte d’une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit d’ « ATM Ruminants » (accord « AVAL ») du 14 novembre 2018 (entrant en vigueur à partir du 1er février 2019).
Plus d’informations sur l’équarrissage ou pour trouver l’équarrisseur dont vous dépendez sur votre département sur le site atmruminants.fr
Écritures comptables des cotisations interprofessionnelles d’INTERBEV.
Circulaire d’application du 01/02/2016 mise à jour le 21/01/2016 (en vigueur jusqu’au 31 octobre 2018).Circulaire d’application du 1/11/2018 entrant en vigueur à compter du 1er novembre 2018.