Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale

La réglementation européenne en matière de sécurité des aliments, destinée à toujours mieux protéger le consommateur, met en oeuvre depuis 2006 une politique unique et transparente dans tous les pays d’Europe. Composée de plusieurs textes législatifs connus sous le nom de « Paquet Hygiène », elle fixe un objectif de résultats pour les professionnels : mettre sur le marché un produit sain et de bonne qualité organoleptique et nutritionnelle. Afin d’intégrer les nouvelles dispositions réglementaires européennes du Paquet Hygiène dans leur mode de fonctionnement, toutes les entreprises agro-alimentaires, dont les abattoirs et les ateliers de découpe et de transformation, ont procédé au renouvellement de leur agrément sanitaire en 2008. L’arrêté du 4 juin 2012 modifie l’arrêté du 8 juin 2006 et précise les conditions d’obtention de l’agrément des établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées en contenant, qui y sont assujettis selon l’article 6 du règlement (CE) n° 852/2004. Cet arrêté liste les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’agrément et précise les conditions justifiant d’une dispense d’agrément.