Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant

La réglementation européenne en matière de sécurité des aliments, destinée à toujours mieux protéger le consommateur, met en oeuvre depuis 2006 une politique unique et transparente dans tous les pays d’Europe. Cette nouvelle législation impose une plus grande responsabilité des exploitants en matière de sécurité des aliments ainsi qu’une obligation de résultats. Les directives européennes sont transposées en droit français pour être applicable aux professionnels, sous forme d’arrêté et de décret. L’arrêté du 21 décembre 2009 définit les règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. Il fixe notamment les températures réglementaires, les règles de refroidissement rapide, les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe au consommateur, etc.