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Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 modifiant le statut de l’animal

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures précise en son article 2 : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
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Ressources technico-scientifiques
Vous trouverez, ci-joint, la liste à jour des documents de synthèse scientifique réalisés par Interbev, ou auxquels Interbev a collaboré. Ils sont présentés par thématique avec le lien pour y accéder, pour la plupart. Ce travail a été fait en collaboration avec la Commission Enjeux Sociétaux.