Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir
Les établissements d’abattage peuvent désormais entrer dans un processus d’expérimentation de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort. Ce dispositif se fait sur la base du volontariat. Le décret relatif à l’expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir vient d’être publié. Portant application de l’article 71 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, il définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Les données collectées correspondent aux images captées par les caméras, associées aux dates et heures des enregistrements. Stockées uniquement pendant un délai de un mois, elles ne sont accessibles que sous conditions.
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