Décret du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

Le bien-être animal en abattoir est une préoccupation en Europe depuis plusieurs décennies : en 1979 les états membres ont ainsi ratifi‚é la convention europ‚éenne sur la protection des animaux au moment de leur abattage. L’Union européenne‚, en tant que partie contractante, a l’obligation de donner effet aux principes énonc‚és dans la convention, et ce de façon uniforme dans tous les pays membres. Dans ce cadre, le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort autorise à titre dérogatoire l’abattage rituel, c’est-à-dire un abattage avec une mise à mort par saignée de l’animal sans étourdissement préalable. Le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixe les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. L’arrêté du 28 décembre 2011 en fixe les modalités d’obtention (éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation).