Décret du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Le décret précise la procédure de transmission, valable à partir du 1er avril 2017, par les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les professionnels, des données de cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que des données de cession de médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire, et notamment l’autorité administrative compétente, les données faisant l’objet de la déclaration, la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire (plan Ecoantibio).