Décret du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

Le décret prévoit qu’à partir du 1er mars 2017 les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments sont rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l’agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective peuvent utiliser, de façon volontaire, l’affiche d’information du niveau d’hygiène de leur établissement et l’afficher de manière visible pour le consommateur. Son t concernés, les exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 ; consommateurs ; directions départementales en charge de la protection des populations ; agences régionales de santé ; services communaux d’hygiène et de santé ; agents habilités à procéder au contrôle de l’application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004.