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Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire

Publié le 28 juillet 2015 / Auteur : Ministère de l'agriculture / Éditeur : JORF

Cet arrêté fixe les actes de médecine et de chirurgie qui peuvent être réalisés sans avoir la qualification de vétérinaire. Il peut s’agir d’actes :

  •  relevant de la reproduction ;
  • relevant de la conduite d’élevage ;
  • relevant de la dentisterie ;
  • de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;
  •  relevant de l’examen lésionnel externe et interne des cadavres.
Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
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