Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le bien-être animal en abattoir est une préoccupation en Europe depuis plusieurs décennies : en 1979 les états membres ont ainsi ratifi‚é la convention europ‚éenne sur la protection des animaux au moment de leur abattage. L’Union européenne‚, en tant que partie contractante, a l’obligation de donner effet aux principes énonc‚és dans la convention, et ce de façon uniforme dans tous les pays membres. Le règlement (CE) n° 1099/2009 établit des règles applicables à la mise à mort des animaux et précise l’obtention du certificat de compétences « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » pour toute personne en charge de la mise à mort des animaux et des opérations annexes. L’arrêté du 31 juillet 2012 établit le dispositif français de délivrance de ce certificat de compétence qui atteste de la capacité du personnel et qui est subordonnée à des exigences de formation et de réussite à une évaluation.