Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux

Le bien-être animal en abattoir est une préoccupation en Europe depuis plusieurs décennies : en 1979 les états membres ont ainsi ratifi‚é la convention europ‚éenne sur la protection des animaux au moment de leur abattage. L’Union européenne‚, en tant que partie contractante, a l’obligation de donner effet aux principes énonc‚és dans la convention, et ce de façon uniforme dans tous les pays membres. Dans ce cadre, le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort autorise à titre dérogatoire l’abattage rituel, c’est-à-dire un abattage avec une mise à mort par saignée de l’animal sans étourdissement préalable.

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités d’obtention de cette autorisation d’abattage sans étourdissement et les éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation.