Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires

Le décret définit les conditions minimales de compétence dont doivent justifier les propriétaires et détenteurs d’animaux de rente ainsi que les techniciens d’élevage intervenant sur ces mêmes animaux afin de pouvoir réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux. Ces conditions minimales de compétence peuvent être justifiées par la possession d’un diplôme ou d’un titre permettant d’établir que son titulaire a suivi une formation initiale ou continue adaptée. En outre, les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rente sont réputés avoir les compétences requises lorsqu’ils disposent d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans le domaine de l’élevage.