Contribution préliminaire du CNA à la réflexion pour la mise en place d’un étiquetage nutritionnel graphique sur les aliments, dans le cadre de l’article 5 du projet de Loi de santé publique

Cette « note de questionnement » a été élaborée sur la base des premières auditions du Conseil National de l’Alimentation ( CNA) sur le sujet des systèmes d’information nutritionnelle dont il est question dans le cadre l’article 5 du projet de Loi de santé publique. Ce document devra être complétée par d’autres auditions et ne constitue pas un avis formel du CNA. Dans cette note, le CNA identifie 6 points clés de vigilance pour optimiser les chances d’aboutir à un  simplifiée consensuel et efficace : – Un système d’information doit s’intégrer dans une approche globale de l’alimentation (sociologie, comportements, modèle alimentaire français, plaisir, convivialité…). – Le système devrait être utilisable par le consommateur pour faire des choix rationnels dans le sens des objectifs de santé. – Le système devrait pouvoir évoluer en intégrant les nouvelles connaissances (notamment dans le domaine de la nutrition-santé) sans se contredire. – Il devrait être étudié l’intérêt de prendre en compte les aspects quantitatifs autant que qualitatifs, donner des messages sur les tailles de portion à consommer (avec des illustrations), les occasions et fréquences de consommation et illustrer des exemples d’associations pour replacer l’aliment au sein d’une alimentation diversifiée et équilibrée (à l’exemple de ce qui existe déjà sur certains paquets de biscuits ; ¼ de pizza avec un légume et un fruit ; la salade et la sauce, etc.). – Selon le système retenu, il conviendra d’étudier les possibilités d’exemption : des ingrédients de base (afin d’inciter à cuisiner, seule façon de se réapproprier les aliments) ; des produits artisanaux (du fait de la complexité de mise en œuvre et des coûts induits) ; des produits sous SIQO12 et des autres produits régis par une réglementation spécifique déterminant leur composition (baby food, nutrition clinique, produits répondant à la directive cadre diététique, Codes des Usages), produits dont la composition ne peut, par construction, évoluer que dans des limites très restreintes. – Il faut développer en parallèle les moyens permettant l’éducation alimentaire et l’accompagnement des populations concernées car un système d’étiquetage ne suffit pas à faire une politique alimentaire. – Il conviendrait de porter les réflexions à l’échelle européenne afin de faciliter à terme l’harmonisation des mesures mises en place.