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Loi de Santé animale : les modalités de déclaration des maladies animales sont définies
Le 27 octobre 2021 a été publié une instruction définissant les modalités de déclaration des maladies animales en vue de la coordination de la gestion et de la certification (DGAL/SDSBEA/2021-801). Elle introduit l’utilisation du portail de déclaration-certification pour la déclaration des cas suspects ou confirmés des maladies animales catégorisées par la Loi de Santé Animale ou inscrite sur une liste d’intérêt national, à l’exception de l’influenza aviaire et des pestes porcines. La lettre circulaire DGAL/SDPRAT/SDSPA/MUS/L2012-0168 est abrogée.
Source : Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
DGAL/SDSBEA/2021-801
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