Le Parlement européen évalue la législation sur le bien-être des animaux d’élevage (Article de synthèse)

Le Parlement européen vient d’examiner la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne (UE) sur le bien-être des animaux d’élevage dans le cadre d’un rapport paru en juin 2021. 

L’Union européenne (UE) réglemente depuis longtemps le bien-être des animaux d’élevage. Le Parlement européen vient d’examiner la mise en œuvre de la législation de l’UE par le biais d’un rapport spécifique qualifié d’évaluation ex-post ; évaluation basée sur un vaste programme de collecte de données et présentant les résultats en fonction de critères standard : la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE. Ce rapport évalue également les systèmes d’étiquetage des produits en matière de bien-être animal en vigueur dans l’UE, et les perspectives d’une éventuelle obligation en la matière (voir article « Le Parlement européen évalue les perspectives d’un étiquetage au niveau de l’UE »).

Évaluer la mise en œuvre de la législation

La législation européenne sur le bien-être animal à la ferme se compose d’une directive générale qui définit les principes du bien-être des animaux d’élevage, quelle que soit l’espèce, et de quatre directives spécifiques (poules pondeuses, poulets de chair, porcs et veaux). S’appuyant sur des recherches documentaires et des entretiens avec les parties prenantes au niveau européen et national dans 11 États membres, le document de recherche fournit un premier aperçu de la manière dont l’ensemble des directives relatives aux exploitations agricoles a été mis en œuvre.

Une législation à revoir

En ce qui concerne la pertinence de la législation, la plupart des parties prenantes ont souligné le fait qu’elle était dépassée et devait être révisée. La formulation de la législation est souvent considérée comme inadéquate car trop vague ou prévoyant des exceptions ou dérogations aux exigences. En termes d’efficacité de la législation, une image mitigée se dégage des données : certaines directives ont apporté des changements structurels souhaitables à la manière dont les animaux sont élevés (c’est le cas par exemple de la directive sur les veaux), cependant la directive générale et la directive sur les poulets de chair ont eu peu d’effets. À l’exception des directives sur les poules pondeuses et les veaux, une combinaison de dérogations, d’exceptions, d’exigences vagues ou l’absence de protections spécifiques dans la législation européenne ont existé parallèlement à diverses législations nationales accusées de fausser la concurrence.

Favoriser une approche par espèce

En ce qui concerne les impacts, la nature vague des exigences et les grandes marges d’interprétation permises par la directive générale ont rendu impossible la caractérisation de liens entre les améliorations observées sur le terrain et l’application de cette dernière. En revanche, l’approche par espèce se révèle plus pertinente. Les directives spécifiques aux poules pondeuses, veaux et porcs ont ainsi entraîné des modifications importantes des bâtiments et des équipements et contribué à certains changements sur le nombre et la taille des exploitations du secteur. Les conditions de travail se sont par ailleurs améliorées pour les éleveurs de poules pondeuses et de veaux de boucherie.

Une cohérence perfectible pour un cadre commun utile

Autre point positif : la législation a été jugée globalement cohérente avec la loi de santé animale, même si des améliorations en la matière sont souhaitables. Des progrès devront également être faits pour une meilleure adéquation entre la législation sur le bien-être animal et les autres politiques concernant les exploitations agricoles (politique commerciale internationale, politique aquacole, politique sur les prix équitables au sein des chaînes de valeur, PAC). Enfin, les directives semblent apporter une valeur ajoutée en fournissant un cadre commun de règles, bien qu’il faille faire davantage pour traiter les divergences et les demandes des consommateurs en matière de bien-être animal au sein de l’UE.

Source : Parlement européen

https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=EPRS_STU%282021%29662643