Consultez les rubriques de l'Info-Veille Scientique
AccueilInfo-Veille ScientifiqueDécret relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées

Décret relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées

Publié le 28 avril 2015 / Auteur : Ministère de l'économie / Éditeur : JORF
Le décret 2015-447 du 17 avril 2015 définit les modalités d’information relatives à l’utilisation d’ingrédients allergènes dans la préparation d’une denrée alimentaire non préemballée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2015. 

L’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée (voir liste en annexe II du règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires), devra être indiquée sur la denrée elle-même, ou à proximité de celle-ci, de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte.

Cette disposition concerne les denrées présentées non préemballées sur les lieux de vente au consommateur final, celles emballées sur les lieux de vente à la demande du consommateur ainsi que celles préemballées en vue de sa vente immédiate.

À voir aussi