Reconduction du Décret relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient

Après une 1^ère prolongation, le décret n°2016-1137 imposant l’indication de l’origine des viandes et du lait utilisés comme ingrédients, devait s’achever le 31 mars 2020. Les filières viandes bovine et porcine avaient plaidé auprès du Ministère de l’Agriculture une nouvelle prolongation.  En réponse, les autorités françaises avaient sollicité un maintien des règles expérimentales françaises, le temps qu’une position européenne harmonisée sur l’information de l’origine soit établie. La Commission européenne a répondu favorablement à cette demande de la France et cette obligation vient donc d’être reconduite jusqu’au 31 /12 /2021, par le décret 2020-363 du 27 mars 2020.Pour rappel, ce décret fixe à 8% le seuil de viande à partir duquel l’origine doit être indiquée sur l’étiquetage du produit.  C’est sur la base des conclusions du rapport synthétisant l’expérimentation française que la Commission Européenne s’est appuyée pour autoriser cette prolongation. En effet, ce rapport mettait en évidence :  – la bonne application de la réglementation par les filières françaises viande et lait,  – l’attente forte des consommateurs pour continuer de disposer de l’information sur l’origine des produits qu’ils achètent,  – l’absence de charges supplémentaires liées à cette obligation d’étiquetage, ainsi que le peu d’effets sur les échanges entre pays européens…

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Source Legifrance