Loi « Climat et Résilience » : les points spécifiques pour la filière élevage et viande (Article de synthèse) 

Communément appelée loi « Climat et Résilience », la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’État/ Objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030. Certaines mesures concernent en premier lieu la filière élevage et viande. 

Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi « Climat et Résilience » clôture un processus démarré il y a  deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat. Le secteur de l’élevage et des viandes est concerné par plusieurs mesures, notamment l’affichage environnemental sur les produits et dans la publicité, et l’instauration de menus végétariens dans les cantines. Les mesures initialement proposées dans le projet de loi ont évolué et intègrent désormais des enjeux de qualité, de prise en compte de l’origine et d’évaluation des externalités positives liées à l’élevage.

Un affichage environnemental obligatoire à terme

L’information, la sensibilisation et la formation au développement durable font l’objet d’une série d’articles du chapitre « Consommer »¹. L’article 2 prévoit ainsi qu’un affichage fiable et compréhensible « destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux, ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux » soit rendu obligatoire pour les biens et services, au terme d’une expérimentation de 5 ans maximum.  Pour chaque catégorie de produits, la méthode à utiliser ainsi que les modalités d’affichage retenues seront définies par décret. Le texte prévoit également dans son article 7 qu’une « information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services, considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie », sera étendue à la publicité.

Le texte a évolué pour intégrer d’autres critères environnementaux que les seules émissions de gaz à effet de serre : atteinte à la biodiversité, consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, mais aussi les externalités environnementales y compris positives, évaluées scientifiquement. Une expérimentation a déjà eu lieu pour les produits alimentaires et un rapport destiné au Parlement est en cours de rédaction. 20 projets ont été proposés par différents acteurs. Interbev fait partie de ceux qui proposaient des évolutions importantes des méthodes actuelles d’évaluation environnementale, pour intégrer notamment les dimensions positives liées à la valorisation de l’herbe par les ruminants. Autre dimension importante et nouvelle : le texte précise que, pendant les phases d’expérimentation, les affichages doivent mentionner ce caractère expérimental à proximité immédiate de celui-ci. Cela devra par exemple s’appliquer à l’« Eco-score », porté par plusieurs structures privées, déjà diffusé à des milliers de consommateurs et pourtant complètement expérimental (lire communiqué d’Interbev à ce sujet).

Repas végétariens ET viandes de qualité dans les cantines

Dans le chapitre « Se nourrir », il est prévu que chaque restaurant scolaire propose à partir de 2022 un repas végétarien par semaine. En parallèle, les établissements qui le souhaitent peuvent mener une expérimentation d’une alternative végétarienne par jour. Cette option quotidienne devient obligatoire pour tous les établissements gérés par l’Etat (restaurants universitaires notamment). En parallèle, le texte a fortement évolué depuis ses premières moutures pour ancrer un nouvel objectif règlementaire d’approvisionnement des restaurants collectifs en viandes françaises de qualité, incluant entre autres le Label Rouge, le bio, HVE (article L230-5-1 du Code Rural). Au 1^er janvier 2024, l’approvisionnement en viandes et poissons des restaurants collectifs devra ainsi représenter, en valeur, 60 % de l’offre (et 100 % dans les établissements de l’Etat). Par ailleurs de nouveaux critères de qualité sont éligibles : le commerce équitable et l’approvisionnement en direct.

Plus de l’ordre du signal politique, la loi exclut par ailleurs de la restauration collective toute denrée alimentaire composée de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux, ou isolée ou produite à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux. Ces denrées ne sont de toutes façons pas autorisées par l’Union Européenne actuellement.

Des signaux positifs

Globalement, le texte prend en compte de façon explicite les spécificités et atouts des filières de ruminants. Ainsi, l’article 263 pointe le rôle de l’Etat dans « la promotion de la préservation des surfaces agricoles en prairies permanentes et de leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité. »

La sauvegarde des filières contre l’import fait également l’objet d’une mention spéciale dans son article 264, en soulignant l’enjeu de préserver « les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne. » Bien que la France seule ne puisse rien faire sur le sujet, c’est une façon de formaliser l’ambition nationale sur ce point. Emmanuel Macron a d’ailleurs fait de l’ajout de clauses miroirs dans les accords commerciaux de l’UE, un objectif prioritaire de son prochain mandat à la présidence européenne.

¹ La loi « Climat et Résilience » est composée de huit chapitres : atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe ; consommer ; produire et travailler ; se déplacer ; se loger ; se nourrir ; renforcer la protection judiciaire de l’environnement ; dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale.

Source : Légifrance.