Législation : ce qui change concernant l’étiquetage des produits carnés (Article de synthèse)

La proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Parue au Journal officiel du 11 juin 2020, cette loi définit un cadre plus strict pour l’indication de l’origine des produits, notamment carnés. Elle limite également l’utilisation de certains termes aux seules denrées d’origine animale. 

Après son adoption par le Sénat le 4 mars dernier, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a été définitivement adoptée le 27 mai 2020 par l’Assemblée nationale. Parue au Journal officiel du 11 juin, cette loi soutenue par le Gouvernement se substitue à certains articles de la loi Egalim qui avaient été déclarés irrecevables par le Conseil Constitutionnel en octobre 2018. Elle vient renforcer l’ensemble des dispositions en vigueur relatives à la transparence de l’information donnée aux consommateurs en matière de denrées alimentaires.

Extension de l’étiquetage de l’origine

Par exemple, en matière d’information sur les viandes servies en restauration hors foyer, ce texte étend l’obligation de préciser le pays d’origine ou le lieu de provenance aux différents types de viande. Jusqu’à présent limitée à la viande bovine, cette obligation concerne désormais les viandes ovine, caprine, porcine, ainsi que les volailles et la viande bovine hachée, qu’elles soient fraîches, réfrigérées ou surgelées (Art. L. 412-9.-I).

Pour une dénomination claire des denrées d’origine animale

Autre point d’intérêt : la loi interdit dorénavant l’emploi des dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale, pour décrire, commercialiser et promouvoir les denrées alimentaires contenant des protéines végétales (Art. L. 412-10). Un décret listera prochainement ces termes réservés aux produits carnés (e.g. steak, saucisse…) et le seuil de protéines végétales au-delà duquel le produit n’entrera plus dans la catégorie carnée. Une distinction importante à l’heure où les politiques nutritionnelles recommandent d’équilibrer ces deux catégories de protéines dans le régime alimentaire.

D’autres mesures sur l’étiquetage en cours d’évaluation

En outre, suite à la décision favorable de la Commission européenne, l’expérimentation concernant l’obligation de l’étiquetage de l’origine des viandes dans les produits transformés (ainsi que du lait dans les produits laitiers) a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Des travaux ont également été lancés en début d’année par la DGCCRF, dans le cadre du Conseil National de la Consommation, sur l’étiquetage de l’origine.

L’ensemble des dispositions de cette nouvelle loi s’intègrent à la politique du gouvernement en faveur du « Fabriqué en France », ainsi qu’à la stratégie européenne « Farm to fork », dont un des objectifs et de renforcer la qualité de l’étiquetage des produits alimentaires en matière d’origine, mais aussi de bien-être animal, d’informations nutritionnelles et de durabilité.

Source : Légifrance.

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