Le Sénat donne ses recommandations en faveur de l’information des consommateurs

Devant la multiplication des “labels” et des applications de notation entraînant un problème de lisibilité et de fiabilité des informations, un rapport du Sénat publié fin juin 2022 dresse une liste de 17 recommandations. Objectif : améliorer l’information à destination des consommateurs.

Pourquoi, alors qu’ils n’ont jamais obtenu autant d’informations sur les produits qu’ils achètent, les consommateurs se montrent-ils de plus en plus perplexes, voire méfiants, vis-à-vis de cet effort de transparence ? Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, publié le 29 juin 2022, met en lumière un problème de lisibilité et de fiabilité des informations, notamment facultatives (labels, mentions valorisantes, allégations, etc.). Alors que cette profusion des informations est source de confusion, les moyens publics dédiés au contrôle sont en chute libre, bien que les informations à contrôler soient de plus en plus nombreuses (affichage environnemental, indice de durabilité, informations facultatives dématérialisées dans les QR code, etc.). Dans ce contexte, les sénateurs considèrent que des affichages simplifiés sont particulièrement pertinents. De même, les applications de notation ont contribué à rendre l’information plus synthétique et donc plus lisible, mais les auteurs insistent sur la nécessité de rendre leur fonctionnement plus transparent. Aussi les sénateurs ont-ils mis en évidence une dizaine de bonnes pratiques pour encadrer ces applications et favoriser leur développement. Le rapport propose également que les pouvoirs publics les certifient, afin d’attester de la pertinence des critères d’évaluation au regard de la science, et de la fiabilité des bases de données utilisées.

1. Mettre en place une certification publique des applications d’évaluation des produits.
2. Publier régulièrement, sous la responsabilité des ministères compétents, un guide de bonnes pratiques à destination des sites et applications d’évaluation des produits.
3. Simplifier les informations figurant sur les produits ménagers (harmonisation des noms des ingrédients, indication des allergènes présents).
4. En vue de la généralisation de l’affichage environnemental, privilégier des logos identiques pour les différentes catégories de biens et services concernés.
5. Elaborer rapidement les profils nutritionnels prévus par le règlement (CE) n° 1924/2006 permettant de conditionner l’emploi de certaines allégations nutritionnelles à la qualité globale de la denrée alimentaire.
6. Encourager plus avant le développement de la dématérialisation des informations par la voie, notamment, de QR-codes intégrant de nouvelles informations, obligatoires et facultatives (à la discrétion du fabricant).
7. Rendre accessible dans les lieux de vente certaines des informations facultatives désormais consultables via le QR-code, pour les consommateurs souhaitant les connaître mais peu à l’aise avec les outils numériques.
8. Anticiper au mieux l’obligation européenne à venir d’un affichage nutritionnel simplifié en défendant l’adoption du Nutri-Score, d’origine française, qui tient compte des spécificités de certains produits.
9. Dans le cadre de la révision du règlement INCO, défendre une obligation plus large d’affichage de l’origine des produits alimentaires.
10. Afin de clarifier l’affichage de l’origine des produits non-alimentaires, indiquer à proximité de la mention « Fabriqué en France » ou « Origine France » l’étape de transformation substantielle qui est effectivement réalisée en France.
11. Fiabiliser et crédibiliser les labels et renforcer leur compréhension par les consommateurs (obligation d’un cahier des charges public, adoption d’une définition officielle et exigeante de ce qu’est un label, formation à ces sujets des personnels de la grande distribution).
12. Pallier le manque d’information concernant les produits vendus en vrac en prévoyant d’autres informations que celles déjà obligatoires, telles que la date limite de consommation, le mode d’emploi, des éléments d’identification des produits en cas de procédures de rappel.
13. Renforcer la règlementation de certaines allégations pouvant être trompeuses, comme les termes « sans […] » et « naturel », sur l’ensemble des produits de grande consommation, en prévoyant un ensemble de critères communs et cumulatifs devant être remplis pour pouvoir les employer.
14. Agir plus résolument en faveur de l’éducation alimentaire et nutritionnelle à l’école (moments spécifiquement dédiés, interventions ponctuelles de professionnels extérieurs, renforcement des campagnes publiques de communication…).
15. Engager une réflexion sur l’encadrement de la publicité (télévision, internet, presse, cinéma, réseaux sociaux) à destination des mineurs lorsqu’elle concerne des produits au profil nutritionnel « défavorable » (gras, salés, sucrés, ultra-transformés, etc.).
16. Muscler le régime des pratiques commerciales trompeuses en :
17. Renforcer les moyens dédiés au contrôle de l’information apportée au consommateur (augmentation du nombre de contrôles de la DGCCRF, des fonds accordés aux associations de défense des consommateurs).

Source : Sénat