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Règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

Le bien-être animal en abattoir est une préoccupation en Europe depuis plusieurs décennies : en 1979 les états membres ont ainsi ratifi‚é la convention europ‚éenne sur la protection des animaux au moment de leur abattage. L’Union européenne‚, en tant que partie contractante, a l’obligation de donner effet aux principes énonc‚és dans la convention, et ce de façon uniforme dans tous les pays membres. Dans un souci de bien-être animal et de santé publique, les réglementations européenne et française définissent des conditions strictes d’abattage des animaux. Le règlement (CE) n° 1099/2009 établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure, etc. Il fixe également des règles applicables à la mise à mort d’urgence et en cas de lutte contre les maladies contagieuses. Il précise en particulier la présence d’un responsable bien-être animal chargé de veiller au respect des dispositions énoncées et l’obtention du certificat de compétences pour toute personne  en charge de la mise à mort des animaux et des opérations annexes.  

Article 30/37 du dossier "Le bien-être et la protection des animaux, de l'élevage à l'abattoir"

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