Accords Filière
Qu’est-ce qu’un accord ?
Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l’Interprofession. Ils définissent les règles régissant l’activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre règlementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l’adoption requiert l’unanimité des Organisations Nationales membres de l’Interprofession.
Dans un deuxième temps, l’accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Une fois l’extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l’accord revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière.
Il s’entend que les accords notés « accord étendu » sont des accords ayant fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics. Les arrêtés ou avis d’extension sont disponibles sur la page de l’accord auquel ils sont rattachés.
Sous rubriques
Année :
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Bovins1 janvier 2020
De l’élevage à l’abattage : 11 fiches pour connaitre vos droits et vos devoirs
FICHE 1 : Coordonnées interprofessionnelles FICHE 2 : Vos données d'abattage et de ... -
Accords Filière11 décembre 2019
Accord interprofessionnel relatif au classement et au contrôle de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs soumis à extension – étendu
Les pouvoirs publics ont souhaité se désengager du contrôle du classement de la couleur des ... -
Bovins19 septembre 2019
Accord interprofessionnel sur le classement, le marquage, la pesée et la présentation des carcasses des bovins âgés de 8 mois ou plus ainsi que la circulation des informations d’abattage – étendu
La présentation, la pesée, le classement et le marquage (PPCM) sont sous la responsabilité du ... -
Bovins22 mai 2019
Accord Interprofessionnel définissant les règles de contractualisation en Label Rouge « Gros Bovins de boucherie » étendu
Dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, la section bovine d’INTERBEV, s’est engagée dans ... -
Veaux25 octobre 2017
Accord interprofessionnel relatif au classement de la propreté des veaux en abattoir – non étendu
Depuis le 01/01/18, les abattoirs doivent systématiquement faire remonter le classement de la propreté des ... -
Bovins22 mars 2017
Accord sur l’achat et l’enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage étendu
L'accord interprofessionnel Les motifs : Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural ... -
Bovins24 mars 2016
Accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage (étendu)
L’accord interprofessionnel Les motifs : Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural ... -
Bovins15 janvier 2014
Accord relatif à la dénomination des morceaux de viande de bovin, veau et d’ovin en libre-service
L'accord interprofessionnel : Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural aux ... -
Bovins18 avril 2013
Accord définissant les clauses types de contractualisation de jeunes bovins, génisses et boeufs avec sécurisation de paramètres économiques
L'accord interprofessionnel Les motifs : La section bovine d’INTERBEV a décidé de définir, par accord interprofessionnel, le ...
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