interbev

Accords Filière

Qu’est-ce qu’un accord ?

Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l’Interprofession. Ils définissent les règles régissant l’activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre règlementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l’adoption requiert l’unanimité des Organisations Nationales membres de l’Interprofession.

Dans un deuxième temps, l’accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Une fois l’extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l’accord revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière.

Il s’entend que les accords notés « accord étendu » sont des accords ayant fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics. Les arrêtés ou avis d’extension sont disponibles sur la page de l’accord auquel ils sont rattachés.

  • Accords Filière - 22/03/2017

    Accord sur l’achat et l’enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l'abattage

    Le présent accord définit des règles régissant certains rapports contractuels au sein de la filière…

  • Accords Filière - 24/03/2016

    Accord interprofessionnel relatif à l'achat et l’enlèvement des bovins destinés à l'élevage (étendu)

    L’accord interprofessionnel Les motifs : Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural aux organisations interprofessionnelles reconnues, le présent accord définit des règles régissant certains rapports contractuels au sein [...]
  • Accords Filière - 15/01/2014

    Accord relatif à la dénomination des morceaux de viande de bovin, veau et d'ovin en libre-service

    L'accord interprofessionnel : Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural aux organisations interprofessionnelles reconnues, le présent accord définit les dénominations des viandes issues des espèces bovines (veau et bovin [...]
  • Accords Filière - 18/04/2013

    Accord définissant les clauses types de contractualisation de jeunes bovins, génisses et boeufs avec sécurisation de paramètres économiques

    La section bovine d’INTERBEV a décidé de définir, par accord interprofessionnel, le cadre [...]

  • Accords Filière - 27/04/2011

    Accord sur l’accès des usagers aux marchés aux bestiaux (étendu)

    L’activité des marchés en vif représente la commercialisation de 1.5 millions d’animaux chaque année…

  • Accords Filière - 30/06/2010

    Accord sur le classement, le marquage, la pesée, la présentation des carcasses de bovins de + de 8 mois & la circulation des informations d’abattage (étendu)

    INTERBEV souhaite favoriser l'établissement de relations commerciales basées sur un système [...]

  • Accords Filière - 10/11/2008

    Accord sur la dénomination des catégories de viande ovine pour l’étiquetage et la promotion de la viande ovine

    Afin de rendre plus complète l'information des consommateurs dans le cadre de l'étiquetage…

  • Accords Filière - 03/02/2008

    Accord sur la pesée et le marquage des carcasses d’ovins (étendu)

    La présentation à la pesée ainsi que les conditions de pesée et de marquage des carcasses d'ovins sont…