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22 mars 2017

Accord sur l’achat et l’enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage étendu

L’accord interprofessionnel

Les motifs :

Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural aux organisations interprofessionnelles reconnues, le présent accord définit des règles régissant certains rapports contractuels au sein de la filière économique du bétail et des viandes.

  • Les conditions de transfert de propriété et de risques, d’exécution de la vente, les délais d’enlèvement et d’abattage, les règles en matière de garantie du vendeur sont des éléments dont dépendent directement l’équilibre et la sécurité des transactions.

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Télécharger l’avis relatif à l’accord au format PDF