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3 février 2006

Accord sur la présentation des carcasses de veau à la pesée fiscale (étendu)

L’accord interprofessionnel étendu

Les motifs :

Les organisations professionnelles membres de la section INTERBEV Veaux ont convenu de la nécessité de faire évoluer et d’harmoniser la présentation de la carcasse de veau à la pesée fiscale.
Le présent accord interprofessionnel décrit les règles consensuelles sur lesquelles les professionnels de la filière Veau se sont mis d’accord.

La section INTERBEV Veaux a demandé aux pouvoirs publics français la modification de la présentation de la carcasse à la pesée fiscale selon les termes de cet accord.

NB : Les dispositions de l’accord reprises dans l’arrêté du 16/05/2006 modifient l’arrêté du 26/12/2000 relatif à la pesée des carcasses de bovins.

Accord interprofessionnel sur la présentation des carcasses de veau à la pesée fiscale du 3/02/2006 – Par INTERBEV


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