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22 mai 2019

Accord Interprofessionnel relatif à la méthodologie de calcul des indicateurs de prix de revient

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018, faisant suite aux Etats Généraux de l’Alimentation, prévoit la prise en compte d’indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix figurant dans les contrats et accords-cadres.

Les indicateurs à prendre en compte sont ainsi définis dans l’article L631-24 :

  • un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts,
  • un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix,
  • ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges.

Dans le cadre de ses missions et conformément aux dispositions introduites dans le code rural à l’article L631-24, INTERBEV Bovins prévoit d’élaborer et de diffuser des indicateurs, qui servent d’indicateurs de référence.

Les organisations professionnelles membres d’INTERBEV Bovins ont défini la méthodologie de calcul des indicateurs pertinents de coûts de production en agriculture qui seront élaborés et diffusés par l’interprofession. Pour la production de bovins viande, l’interprofession a retenu l’approche du prix de revient de l’atelier, prévoyant une rémunération de l’ensemble des facteurs de production et une déduction du montant des aides et autres produits. L’analyse est réalisée sur la base d’un échantillon de fermes de références en race allaitante issues du dispositif INOSYS-Réseaux d’élevage.

Le présent accord vise à définir ce cadre méthodologique.