Accord sur la pesée et le marquage des carcasses d’ovins (étendu)
L’accord interprofessionnel étendu
Les motifs :
La présentation à la pesée ainsi que les conditions de pesée et de marquage des carcasses d’ovins sont définies réglementairement au niveau communautaire par le règlement CEE 2137-92 du Conseil et le règlement CEE 22/2008 de la Commission.
Ce dispositif est toutefois complété par le décret n°94-08 du 12 septembre 1994 et l’arrêté interministériel du 24.04.2001. relatif à la pesée et à l’étiquetage des carcasses d’ovins.
Les dispositions sanitaires rendant obligatoire la démédullation des carcasses d’ovins de plus de 6 mois et prévoyant les procédés applicables (Arrêté du 17 mars 1992 et note du service DGAL 8013 du 19-01-1998) nécessitent l’adoption de nouvelles règles concernant la pesée fiscale des ovins. L’application de ces nouvelles règles doit figurer sur un ticket de pesée délivré au propriétaire de l’animal ou du lot d’animaux au moment de l’abattage.
Les mentions figurant sur le ticket de pesée doivent, à cette occasion, être clairement précisées. De même les exigences de sécurité alimentaire rendent indispensable la mise en place de procédure de traçabilité reposant, à l’abattoir sur un système inviolable d’identification des carcasses.
Aussi, sur la base des recommandations d’un groupe de travail constitué à l’initiative de l’Office de l’Elevage et rassemblant les organisations professionnelles et les administrations concernées par ces problèmes, il est décidé de repréciser les règles applicables en matière de pesée et de marquage des carcasses d’ovins à l’abattoir.
Ces nouvelles règles, qui viennent compléter les dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l’étiquetage des carcasses d’ovins doivent permettre de prévenir d’éventuelles distorsions nées de ces évolutions. Elles sont définies dans le cadre du présent accord interprofessionnel.