Renouvellement accord achat enlèvement des bovins destinés à l’élevage

La Section Bovine et la Section Veau ont validé le renouvellement de l’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage, accord clé pour l’équité des transactions commerciales dans la filière. L’essentiel des modifications apportées vise à s’adapter au contexte Egalim, sans changer l’esprit de l’accord et ses modalités d’application. La matérialisation de la vente désigne le moment où le vendeur et l’acheteur identifient les animaux qui seront effectivement livrés dans le cadre d’un contrat de vente. L’utilisation d’un bordereau d’estimation, qui remplace l’ancien bordereau de vente, précisant les caractéristiques des animaux est fortement recommandée pour disposer d’un écrit, et peut être couplée au bordereau d’enlèvement qui reste obligatoire. Par ailleurs, le cas particulier des mâles reproducteurs est supprimé pour rallonger le délai d’appel à la garantie du vendeur en cas d’infécondité (non-conformité de la destination convenue entre les parties).
L’accord interprofessionnel est donc pleinement applicable depuis le 10 juillet 2023.

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