Actualités - 24 septembre 2021

HARI&CO condamné pour son site Viande-info-service

La société ICI&LA, propriétaire de la marque de produits à base de protéines végétales HARI&CO, a lancé le 20 avril 2021 le site internet « viande-info-service.fr » ainsi qu’un compte Instagram et un compte Twitter associés, annonçant la création d’une plateforme internet présentée comme « le service d’information et de prévention sur la consommation de viande » et l’ouverture le 29 avril 2021 d’un numéro vert ayant pour objectif de fournir une assistance aux « accros de la viande », sans que la structure à l’origine de cette campagne ne soit identifiable. Ce n’est que le 29 avril 2021 que le site indiquait que l’opération de communication n’était en fait qu’un canular et invitait les internautes à consulter le site HARI&CO. INTERBEV avait donc assigné ICI&LA à bref délai devant le Tribunal de Commerce de Paris après l’avoir mis en demeure de retirer l’accès au site, ce que la société avait refusé.

 

Dans l’assignation, INTERBEV demandait au Tribunal qu’ICI&LA soit condamnée à réparer le préjudice causé à la filière suite à la comparaison de la viande et de sa consommation à une addiction constitutive d’un acte de dénigrement de la viande et de pratiques trompeuses de concurrence déloyale, cette dernière ayant dissimulé son identité au début de l’opération. INTERBEV demandait également que soit ordonnée la fermeture du site et des comptes associés.

 

Le jugement a été rendu lundi 20 septembre 2021 et donne droit à toutes les demandes d’INTERBEV. En effet, ICI&LA a été condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris à la fermeture du site internet viande-info-service.fr et des comptes Instagram et Twitter associés dans les 8 jours de la signification du jugement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; ainsi qu’à verser à INTERBEV la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par la filière et 5 000 euros en remboursement des frais de justice engagés dans la procédure.