Publication du décret « relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales »
INTERBEV SE FÉLICITE DE LA PUBLICATION DU DÉCRET INTERDISANT L’UTILISATION DES DÉNOMINATIONS ANIMALES POUR PROMOUVOIR OU COMMERCIALISER DES PRODUITS CONTENANT DES PROTÉINES VÉGÉTALES
Paris, le 30 juin 2022 – Le décret « relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales » a été publié au Journal Officiel ce jour. Ce décret permet enfin l‘application effective de l’article L412-10 du code de la Consommation issu de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, qui vise à interdire l’usage des dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale (steak, filet, saucisse…) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
INTERBEV se félicite de la mise en application de cette disposition du code de la consommation, qui constitue une avancée majeure en matière de transparence de l’information délivrée aux consommateurs. En effet, il ne sera plus possible d’utiliser la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et à son champ lexical, pour désigner des produits n’étant pas d’origine animale qui, par essence, ne sont pas comparables. Cette disposition est une première étape sur le territoire français, pionnier dans la protection de ses dénominations, qu’il conviendra d’élargir au niveau européen.
Jean-François Guihard, président d’INTERBEV déclare : « En tant que porte-parole de la filière Elevage et Viande, mais aussi artisan boucher, je me félicite de l’adoption de ce décret, qui constitue une étape essentielle en faveur de la transparence de l’information au consommateur ainsi que de la préservation de nos produits et savoir-faire. La protection des dénominations carnées et leur encadrement réglementaire est un sujet très important sur lequel notre interprofession se mobilise depuis plusieurs années. ».