Segmentation et étiquetage > Origine et catégorie > Type de race et catégorie des viandes de gros bovins d'origine française
L'arrêté du 30 juillet 2001 rendait obligatoires jusqu'au 31 décembre 2001 certaines dispositions de l'accord interprofessionnel Interbev du 29 mai 2001 relatif à l'étiquetage de la viande bovine. A partir du 1er janvier 2002, ces dispositions deviennent donc facultatives et entrent dans le cadre du dispositif applicable aux mentions volontaires fixé à l'article 16 du règlement (CE) n°1760/2000. Ces mentions qui concernent le type de race et la catégorie des viandes de gros bovins d'origine française doivent donc désormais être étiquetées sur la base d'un cahier des charges agréé par les autorités compétentes.
Afin que ces indications, qui répondent à une demande forte des consommateurs, puissent continuer à être indiquées sans discontinuité, les Pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un cahier des charges national qui permettra aux opérateurs, sans engagement spécifique de leur part, mais sous réserve du respect des dispositions de ce cahier des charges, d'informer les consommateurs comme auparavant. Ce cahier des charges reprend l'accord interprofessionnel Interbev du 29 mai 2001, pour les viandes issues d'animaux nés, élevés et abattus en France, à l'exception des dispositions de l'article 5. La race, qui est une des mentions pouvant être indiquée, doit être déterminée au vu du code race des deux parents.
Ce cahier des charges est enregistré auprès des autorités compétentes sous le n° 2002-01.
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- cahier des charges (REF. Type de race et catégorie des viandes de gros bovins d'origine française - 2002-01)
- annexe 1