Présentation > Qui est Interbev ? > Les statuts

Modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2005

TITRE I : Dénomination, Composition, Siège, Durée

Article 1 :

Il est fondé entre les organisations professionnelles nationales les plus représentatives de la filière du bétail et des viandes, une Association interprofessionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 10 juillet 1975 modifiée et codifiée sous les articles L632-1 à L632-11 du Code Rural.
Cette Association prend la dénomination d' "Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes" (INTERBEV).

Article 2 :

L'Association est composée des organisations professionnelles nationales suivantes, représentant les professions du secteur économique bétail et viande:

Fédération Nationale Bovine (F.N.B.)
Fédération Nationale Ovine (F.N.O.)
Fédération Nationale de la Coopération Bétail et Viande (F.N.C.B.V.)
Fédération Française des Commerçants en Bestiaux (F.F.C.B.)
Fédération Nationale de l'Industrie et du Commerce en Gros des Viandes (F.N.I.C.G.V.)
Syndicat National de l'Industrie des Viandes (S.N.I.V.)
Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs (C.F.B.C.T.)
Fédération Nationale des Groupements d'Achats et Coopératives de la Boucherie et Boucherie-Charcuterie Française (COOBOF)
Comité Métier Viande de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD – Comité Métier Viande)
Confédération Nationale de la Triperie Française (C.N.T.F.)
Fédération Française des Marchés de Bétail Vif (F.M.B.V.)
Fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs Prestataires de Services (F.N.E.A.P.)
Comité de Coordination des Collectivités (CCC)

Article 3 :

Le siège social est fixé à la Maison Nationale des Éleveurs, 149 rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision de la Conférence des Présidents.

Article 4 :

La durée de l'Association est illimitée.

TITRE II : Objet

Article 5 :

L'Association a pour objet :

La conclusion d'accords interprofessionnels pouvant être étendus par l'autorité administrative compétente.
La mise en oeuvre d'actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la Communauté économique européenne pour :
- la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur ;
- l'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles ou interprofessionnelles ;
- l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché ;
- la réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement ;
- la qualité des produits ;
- la connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché.
Par délégation des organisations professionnelles nationales membres, la défense et la promotion des intérêts communs de l'élevage et des activités industrielles, artisanales et commerciales de la filière du bétail et des viandes.
Enfin, la coordination des actions conduites par les Comités Régionaux d'INTERBEV prévus à l'article 12 des présents statuts.

Un emploi d'encadrement ou un emploi d'appui technique peuvent être occupés par un ou deux fonctionnaires de l'Etat en service détaché.

TITRE III : Fonctionnement et Administration

Article 6 :

L'Assemblée Générale est formée :

De membres avec voix délibératives : deux représentants par organisation professionnelle nationale membre dûment mandatés dans les conditions statutaires qui leur sont propres.
De membres associés avec voix consultatives : les Comités Régionaux d'INTERBEV reconnus définis à l'article 12 représentés par leur président ou un suppléant dûment mandaté.

Les Présidents des Sections spécialisées définies à l'article 9 assistent également à l'Assemblée Générale.

Article 7 :

L'Assemblée Générale:

- définit les orientations générales de l'Association ;
- entend les rapports sur la gestion de la Conférence des Présidents définie à l'article 10 et sur la situation financière et morale de l'Association ;
- peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci ;
- approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit à l'élection du Président ;
- modifie les statuts ;
- décide de la dissolution de l'Association et nomme en ce cas un ou plusieurs liquidateurs.

Article 8 :

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée à l'initiative du Président ou à la demande de la moitié des organisations professionnelles nationales membres plus une. Le Président fixe un ordre du jour qui est indiqué sur les convocations.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les 2/3 des représentants des organisations nationales membres sont présents ou représentés.

Les décisions ne peuvent porter que sur des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à l'unanimité des organisations professionnelles nationales membres présentes.

Dans le cas où une organisation professionnelle nationale membre déclare qu'elle n'est pas concernée par un problème et estime préférable de s'abstenir, la décision, prise à l'unanimité des autres organisations professionnelles nationales membres présentes, est réputée valable et est opposable à l'ensemble des organisations professionnelles nationales membres.

Article 9 :

Sur décision de l'Assemblée Générale, il peut être créé, au sein de l'Association, sauf s'il existe déjà une association interprofessionnelle spécifique associée à INTERBEV, une ou plusieurs Sections spécialisées par produit. Ces sections réunissant les diverses organisations concernées étudient les problèmes spécifiques de leurs membres et font toutes propositions à la Conférence des Présidents.

Article 10 :

L'Association est administrée par une Conférence des Présidents. La Conférence des Présidents est formée des Présidents des organisations professionnelles nationales membres de l'Association ou de leurs représentants dûment mandatés.

La Conférence des Présidents :

- prend toutes décisions nécessaires à la bonne marche de l'Association dans le cadre des orientations définies par l'Assemblée Générale ;
- prend toutes décisions financières sur proposition du Trésorier ;
- agrée les Comités Régionaux d'INTERBEV sur proposition du Collège Régional visé à l'article 12.

Les décisions sont prises à l'unanimité des Présidents des organisations professionnelles nationales membres ou de leurs représentants dûment mandatés en cas de force majeure.

Les réunions de la Conférence des Présidents sont convoquées au moins huit jours à l'avance par le Président ou à la demande motivée d'une organisation professionnelle nationale membre.

La Conférence des Présidents désigne en son sein et pour trois ans, lors de la réunion qui suit l'élection du Président par l'Assemblée Générale :

Deux Vice-présidents
Un Trésorier et éventuellement un Trésorier Adjoint
Un Secrétaire Général et éventuellement un Secrétaire Général Adjoint

En cas de vacance de l'un de ces postes, la Conférence des Présidents procède dans les meilleurs délais à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 11 :

Le Président est élu pour 3 ans parmi les membres de la Conférence des Présidents par l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des organisations professionnelles nationales membres.
Il convoque les Assemblées Générales et les réunions de la Conférence des Présidents. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-président, et en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre membre spécialement délégué par la Conférence des Présidents.
Le Trésorier en liaison avec le Trésorier Adjoint tient les comptes de l'Association, perçoit les recettes et ordonne les dépenses. Il a qualité pour procéder au dépôt ou retrait, au transfert et à l'aliénation de toutes sommes, titres ou valeurs, en toucher le remboursement et en donner quittance.

Article 12 :

Les Comités Régionaux d'INTERBEV sont constitués conformément au Code Rural. Pour être reconnus par l'Association Nationale, ils doivent respecter les principes de composition et de fonctionnement (unanimité) de l'Association Nationale. Ils ne doivent être composés que de représentants départementaux ou régionaux des organisations professionnelles nationales membres d'INTERBEV, en règle et reconnus par celles-ci. Les Présidents des Comités Régionaux reconnus, ou leurs représentants dûment mandatés à cet effet, constituent le Collège Régional.

Le Collège Régional se réunit, sur convocation du Président d'INTERBEV, au moins deux fois par an ou à la demande d'au moins trois Présidents de Comité Régional. Les réunions sont coprésidées par un membre de la Conférence des Présidents spécialement désigné à cette fin et un membre du Collège Régional élu pour un an au sein de celui-ci et qui participe de droit à la Conférence des Présidents avec voix consultative.

Le Collège Régional est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

- accords interprofessionnels,
- programme de communication,
- projet de budget,
- missions des Comités Régionaux.

Les projets de décision concernant ces questions sont communiqués au Collège Régional pour examen. L'avis du Collège Régional est communiqué par écrit au Président d'INTERBEV dans le délai de trente jours à compter de la communication au Collège Régional. Passé ce délai et en l'absence d'avis écrit, le Collège Régional est réputé avoir donné un avis favorable.

Au cas où un projet de décision concernant l'une des questions énumérées ci-dessus est adopté sans avoir été préalablement communiqué au Collège Régional, la décision n'est pas acquise.

TITRE IV : Accords interprofessionnels

Article 13 :

Lorsqu'un accord est conclu entre les organisations professionnelles nationales membres dans les conditions prévues par le Code Rural, chacune doit l'exécuter en ce qui la concerne et veiller à son respect par ses adhérents. La Conférence des Présidents garde un droit de contrôle de l'application globale de ces mesures.

Lorsqu'une organisation professionnelle nationale membre déclare qu'elle n'est pas concernée par un problème et estime préférable de s'abstenir, l'unanimité est réputée acquise lorsque la décision est approuvée par toutes les autres organisations professionnelles nationales membres.

Article 14 :

Il est institué une Commission Nationale Interprofessionnelle des Litiges, constituée des représentants des organisations professionnelles nationales membres de l'Association à la Conférence des Présidents.
Elle statue sur les questions nées d'un problème d'interprétation d'un accord interprofessionnel portées à sa connaissance par un des membres de l'Association.

Elle organise la conciliation :

- des litiges entre les membres survenant à l'occasion de l'adoption d'un accord interprofessionnel,
- des litiges entre les membres survenant à l'occasion de l'application d'un accord interprofessionnel.

En cas de non-conciliation, le litige est déféré au Président de l'Association qui organise la procédure arbitrale et fait assurer le secrétariat.
En cas d'échec de la conciliation organisée par les Comités Interprofessionnels Régionaux, les parties en litige peuvent saisir la Commission Nationale Interprofessionnelle des Litiges, aux fins d'arbitrage.

TITRE V : Admission, Démission, Radiation

Article 15 :

Ne peuvent être admis comme membres de l'Association interprofessionnelle que les organisations professionnelles nationales représentatives de la filière du bétail et des viandes.
La demande d'adhésion est formulée par écrit et acceptée par la Conférence des Présidents délibérant dans les conditions prévues à l'article 10, après vérification que l'organisation candidate répond aux conditions exigées par les statuts et au règlement intérieur définissant les critères de représentativité exigés pour être membres d'INTERBEV.

En devenant membres de l'Association, les organisations professionnelles nationales prennent l'engagement irrévocable :

- de se conformer à toutes les dispositions des présents statuts,
- de se conformer à toutes les dispositions prévues par les accords interprofessionnels,
- de verser la cotisation annuelle fixée par la Conférence des Présidents.

Article 16 :

La démission d'une organisation professionnelle nationale membre prend effet à l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle elle est donnée, sous réserve du respect d'un préavis de six mois et du paiement des cotisations de l'exercice. Elle est donnée par lettre recommandée adressée au Président.

Article 17 :

L'Assemblée Générale peut radier toute organisation professionnelle nationale membre ne répondant plus aux conditions d'admission ou ne respectant pas ses obligations à l'égard de l'Association.

Article 18 :

Les demandes d'admission et les préavis de démission sont accompagnés de la délibération des instances habilitées ayant autorisé ces demandes.

TITRE VI : Règlement intérieur, administration, gestion de l'association et dissolution

Article 19 :

Un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de l'Association et des Sections est établi par la Conférence des Présidents qui doit le faire approuver par l'Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts et notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Article 20 :

Les ressources de l'Association se composent :

des cotisations de ses membres ;
des cotisations et pénalités qui seraient rendues obligatoires dans les conditions prévues par le Code Rural ;
des redevances éventuelles qui pourraient être demandées à tous professionnels, organisations syndicales ou associations pour les services professionnels qu'ils solliciteraient des divers services créés par l'Association. Ces redevances seront décidées par l'Assemblée Générale sur propositions de la Conférence des Présidents.
des subventions, des contributions et remboursements de frais, résultant des conventions particulières, notamment avec les Pouvoirs Publics ;
de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires ;
des intérêts et revenus des biens appartenant à l'Association.

Il peut être créé un fonds de réserve des économies réalisées qui est employé suivant décision prise en Assemblée Générale.


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Cette Association prend la dénomination d' "Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes" (INTERBEV). Article 2 : L'Association est composée des organisations professionnelles nationales suivantes, représentant les professions du secteur économique bétail et viande: Fédération Nationale Bovine (F.N.B.) Fédération Nationale Ovine (F.N.O.) Fédération Nationale de la Coopération Bétail et Viande (F.N.C.B.V.) Fédération Française des Commerçants en Bestiaux (F.F.C.B.) Fédération Nationale de l'Industrie et du Commerce en Gros des Viandes (F.N.I.C.G.V.) Syndicat National de l'Industrie des Viandes (S.N.I.V.) Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs (C.F.B.C.T.) Fédération Nationale des Groupements d'Achats et Coopératives de la Boucherie et Boucherie-Charcuterie Française (COOBOF) Comité Métier Viande de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD – Comité Métier Viande) Confédération Nationale de la Triperie Française (C.N.T.F.) Fédération Française des Marchés de Bétail Vif (F.M.B.V.) Fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs Prestataires de Services (F.N.E.A.P.) Comité de Coordination des Collectivités (CCC) Article 3 : Le siège social est fixé à la Maison Nationale des Éleveurs, 149 rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12. Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision de la Conférence des Présidents. Article 4 : La durée de l'Association est illimitée. TITRE II : Objet Article 5 : L'Association a pour objet : La conclusion d'accords interprofessionnels pouvant être étendus par l'autorité administrative compétente. La mise en oeuvre d'actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la Communauté économique européenne pour : la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur ; l'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles ou interprofessionnelles ; l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché ; la réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement ; la qualité des produits ; la connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché. Par délégation des organisations professionnelles nationales membres, la défense et la promotion des intérêts communs de l'élevage et des activités industrielles, artisanales et commerciales de la filière du bétail et des viandes. Enfin, la coordination des actions conduites par les Comités Régionaux d'INTERBEV prévus à l'article 12 des présents statuts. Un emploi d'encadrement ou un emploi d'appui technique peuvent être occupés par un ou deux fonctionnaires de l'Etat en service détaché. TITRE III : Fonctionnement et Administration Article 6 : L'Assemblée Générale est formée : De membres avec voix délibératives : deux représentants par organisation professionnelle nationale membre dûment mandatés dans les conditions statutaires qui leur sont propres. De membres associés avec voix consultatives : les Comités Régionaux d'INTERBEV reconnus définis à l'article 12 représentés par leur président ou un suppléant dûment mandaté. Les Présidents des Sections spécialisées définies à l'article 9 assistent également à l'Assemblée Générale. Article 7 : L'Assemblée Générale: - définit les orientations générales de l'Association ; - entend les rapports sur la gestion de la Conférence des Présidents définie à l'article 10 et sur la situation financière et morale de l'Association ; - peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci ; - approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit à l'élection du Président ; - modifie les statuts ; - décide de la dissolution de l'Association et nomme en ce cas un ou plusieurs liquidateurs. Article 8 : L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée à l'initiative du Président ou à la demande de la moitié des organisations professionnelles nationales membres plus une. Le Président fixe un ordre du jour qui est indiqué sur les convocations. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les 2/3 des représentants des organisations nationales membres sont présents ou représentés. Les décisions ne peuvent porter que sur des sujets inscrits à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à l'unanimité des organisations professionnelles nationales membres présentes. Dans le cas où une organisation professionnelle nationale membre déclare qu'elle n'est pas concernée par un problème et estime préférable de s'abstenir, la décision, prise à l'unanimité des autres organisations professionnelles nationales membres présentes, est réputée valable et est opposable à l'ensemble des organisations professionnelles nationales membres. Article 9 : Sur décision de l'Assemblée Générale, il peut être créé, au sein de l'Association, sauf s'il existe déjà une association interprofessionnelle spécifique associée à INTERBEV, une ou plusieurs Sections spécialisées par produit. Ces sections réunissant les diverses organisations concernées étudient les problèmes spécifiques de leurs membres et font toutes propositions à la Conférence des Présidents. Article 10 : L'Association est administrée par une Conférence des Présidents. La Conférence des Présidents est formée des Présidents des organisations professionnelles nationales membres de l'Association ou de leurs représentants dûment mandatés. La Conférence des Présidents : - prend toutes décisions nécessaires à la bonne marche de l'Association dans le cadre des orientations définies par l'Assemblée Générale ; - prend toutes décisions financières sur proposition du Trésorier ; - agrée les Comités Régionaux d'INTERBEV sur proposition du Collège Régional visé à l'article 12. Les décisions sont prises à l'unanimité des Présidents des organisations professionnelles nationales membres ou de leurs représentants dûment mandatés en cas de force majeure. Les réunions de la Conférence des Présidents sont convoquées au moins huit jours à l'avance par le Président ou à la demande motivée d'une organisation professionnelle nationale membre. La Conférence des Présidents désigne en son sein et pour trois ans, lors de la réunion qui suit l'élection du Président par l'Assemblée Générale : Deux Vice-présidents Un Trésorier et éventuellement un Trésorier Adjoint Un Secrétaire Général et éventuellement un Secrétaire Général Adjoint En cas de vacance de l'un de ces postes, la Conférence des Présidents procède dans les meilleurs délais à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. Article 11 : Le Président est élu pour 3 ans parmi les membres de la Conférence des Présidents par l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des organisations professionnelles nationales membres. Il convoque les Assemblées Générales et les réunions de la Conférence des Présidents. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-président, et en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre membre spécialement délégué par la Conférence des Présidents. Le Trésorier en liaison avec le Trésorier Adjoint tient les comptes de l'Association, perçoit les recettes et ordonne les dépenses. Il a qualité pour procéder au dépôt ou retrait, au transfert et à l'aliénation de toutes sommes, titres ou valeurs, en toucher le remboursement et en donner quittance. Article 12 : Les Comités Régionaux d'INTERBEV sont constitués conformément au Code Rural. Pour être reconnus par l'Association Nationale, ils doivent respecter les principes de composition et de fonctionnement (unanimité) de l'Association Nationale. Ils ne doivent être composés que de représentants départementaux ou régionaux des organisations professionnelles nationales membres d'INTERBEV, en règle et reconnus par celles-ci. Les Présidents des Comités Régionaux reconnus, ou leurs représentants dûment mandatés à cet effet, constituent le Collège Régional. Le Collège Régional se réunit, sur convocation du Président d'INTERBEV, au moins deux fois par an ou à la demande d'au moins trois Présidents de Comité Régional. Les réunions sont coprésidées par un membre de la Conférence des Présidents spécialement désigné à cette fin et un membre du Collège Régional élu pour un an au sein de celui-ci et qui participe de droit à la Conférence des Présidents avec voix consultative. Le Collège Régional est obligatoirement consulté sur les sujets suivants : - accords interprofessionnels, - programme de communication, - projet de budget, - missions des Comités Régionaux. Les projets de décision concernant ces questions sont communiqués au Collège Régional pour examen. L'avis du Collège Régional est communiqué par écrit au Président d'INTERBEV dans le délai de trente jours à compter de la communication au Collège Régional. Passé ce délai et en l'absence d'avis écrit, le Collège Régional est réputé avoir donné un avis favorable. Au cas où un projet de décision concernant l'une des questions énumérées ci-dessus est adopté sans avoir été préalablement communiqué au Collège Régional, la décision n'est pas acquise. TITRE IV : Accords interprofessionnels Article 13 : Lorsqu'un accord est conclu entre les organisations professionnelles nationales membres dans les conditions prévues par le Code Rural, chacune doit l'exécuter en ce qui la concerne et veiller à son respect par ses adhérents. La Conférence des Présidents garde un droit de contrôle de l'application globale de ces mesures. Lorsqu'une organisation professionnelle nationale membre déclare qu'elle n'est pas concernée par un problème et estime préférable de s'abstenir, l'unanimité est réputée acquise lorsque la décision est approuvée par toutes les autres organisations professionnelles nationales membres. Article 14 : Il est institué une Commission Nationale Interprofessionnelle des Litiges, constituée des représentants des organisations professionnelles nationales membres de l'Association à la Conférence des Présidents. Elle statue sur les questions nées d'un problème d'interprétation d'un accord interprofessionnel portées à sa connaissance par un des membres de l'Association. Elle organise la conciliation : - des litiges entre les membres survenant à l'occasion de l'adoption d'un accord interprofessionnel, - des litiges entre les membres survenant à l'occasion de l'application d'un accord interprofessionnel. En cas de non-conciliation, le litige est déféré au Président de l'Association qui organise la procédure arbitrale et fait assurer le secrétariat. En cas d'échec de la conciliation organisée par les Comités Interprofessionnels Régionaux, les parties en litige peuvent saisir la Commission Nationale Interprofessionnelle des Litiges, aux fins d'arbitrage. TITRE V : Admission, Démission, Radiation Article 15 : Ne peuvent être admis comme membres de l'Association interprofessionnelle que les organisations professionnelles nationales représentatives de la filière du bétail et des viandes. La demande d'adhésion est formulée par écrit et acceptée par la Conférence des Présidents délibérant dans les conditions prévues à l'article 10, après vérification que l'organisation candidate répond aux conditions exigées par les statuts et au règlement intérieur définissant les critères de représentativité exigés pour être membres d'INTERBEV. En devenant membres de l'Association, les organisations professionnelles nationales prennent l'engagement irrévocable : - de se conformer à toutes les dispositions des présents statuts, - de se conformer à toutes les dispositions prévues par les accords interprofessionnels, - de verser la cotisation annuelle fixée par la Conférence des Présidents. Article 16 : La démission d'une organisation professionnelle nationale membre prend effet à l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle elle est donnée, sous réserve du respect d'un préavis de six mois et du paiement des cotisations de l'exercice. Elle est donnée par lettre recommandée adressée au Président. Article 17 : L'Assemblée Générale peut radier toute organisation professionnelle nationale membre ne répondant plus aux conditions d'admission ou ne respectant pas ses obligations à l'égard de l'Association. Article 18 : Les demandes d'admission et les préavis de démission sont accompagnés de la délibération des instances habilitées ayant autorisé ces demandes. TITRE VI : Règlement intérieur, administration, gestion de l'association et dissolution Article 19 : Un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de l'Association et des Sections est établi par la Conférence des Présidents qui doit le faire approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts et notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. Article 20 : Les ressources de l'Association se composent : des cotisations de ses membres ; des cotisations et pénalités qui seraient rendues obligatoires dans les conditions prévues par le Code Rural ; des redevances éventuelles qui pourraient être demandées à tous professionnels, organisations syndicales ou associations pour les services professionnels qu'ils solliciteraient des divers services créés par l'Association. Ces redevances seront décidées par l'Assemblée Générale sur propositions de la Conférence des Présidents. des subventions, des contributions et remboursements de frais, résultant des conventions particulières, notamment avec les Pouvoirs Publics ; de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires ; des intérêts et revenus des biens appartenant à l'Association. Il peut être créé un fonds de réserve des économies réalisées qui est employé suivant décision prise en Assemblée Générale.