Contractualisation et prévisionnels Ovins

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, une enveloppe de 125 millions d'euros a été octroyée, pour la période 2010-2013, au secteur ovin sous forme d’une nouvelle aide ovine (base de 21 € + majoration de 3 €).

Le ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche a souhaité que cette nouvelle aide soit à la fois un outil de rééquilibrage indispensable du revenu des éleveurs vis-à-vis des autres productions agricoles, mais également un facteur de progrès économique pour la filière ovine dans son ensemble.

C’est donc dans ce cadre que les familles de l’Interprofession ont, au sein du bureau d’Interbev Ovins, réfléchit ensemble aux moyens à mettre en œuvre pour que cette nouvelle prime soit l’instrument d’une amélioration de l’efficience économique de la filière en permettant notamment une meilleure appréhension de l’offre en viande ovine sur notre marché à travers la mise en place des prévisionnels de sortie des agneaux.

Dans cet esprit, la construction d’un dispositif contractuel entre éleveurs et opérateurs de la filière a vu le jour par la signature d’un Accord Interprofessionnel portant sur les conditions d’attribution d’une majoration de 3 € de la prime ovine de base (21 €) pris en application du bilan de santé de la PAC.

Cet accord, signé le 6 janvier 2010 et étendu par les pouvoirs publics, prévoyait que l’octroi de la majoration de la prime ovine 2010 serait soumis au respect des dispositions d’un contrat de commercialisation passé entre l’éleveur et son ou ses acheteurs.

Ce contrat, concernant la 1ère mise en marché, portait sur :

Un engagement de commercialisation sur au minimum 50 % de la production d’agneaux avec au maximum 3 opérateurs commerciaux désignés,
Un dispositif spécifique pour les marchés physiques de bétails en vif les plaçant en prestataire de service de la rédaction des contrats,
La fourniture d’un prévisionnel de mise en marché des agneaux destinés à la boucherie aux acheteurs ainsi qu’à Interbev Ovins.

La fourniture du prévisionnel de mise en marché a Interbev Ovins et leur analyse a permis de connaitre plus précisément les sorties des agneaux en fonction des bassins de production. L’objectif final étant d’organiser au mieux l’offre par rapport à la demande et de pouvoir anticiper l’arrivée des animaux sur le marché.

Une procédure simplifiée a été mise en place, et validée par l’Administration, pour les éleveurs engagés en OP commerciale.

C’est ainsi que pour l’année 2010 :

23 130 éleveurs ont demandé et perçu la prime ovine de 21 €/brebis (5 414 623 brebis),
15 709 éleveurs détenant 4 420 800 brebis ont perçu la majoration de l’aide ovine,
12 382 éleveurs ont retourné leur prévisionnel à Interbev Ovins (3 200 000 brebis) représentant 72 % des brebis éligibles à la majoration.

Les données chiffrées permettent de conclure que l’Accord Interprofessionnel a eu deux conséquences positives :

Une meilleure organisation de la filière puisque 82 % des brebis ont été concernées par un dispositif de contractualisation, et donc par un meilleur encadrement des relations entre éleveur et acheteur.
Une meilleure anticipation de l’offre et de la demande puisque 72 % des brebis éligibles à la majoration ont fait l’objet d’un prévisionnel de mise en marché.

Ces dispositions ont du être révisées en 2011 pour s’adapter au nouveau contexte découlant de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) adoptée par les deux Parlements le 28 juillet 2010 et plus particulièrement à son volet portant sur la contractualisation.

La LMAP, en effet, rend obligatoire l’existence de contrat passé entre les agriculteurs et leurs acheteurs pour les denrées agricoles ainsi que les clauses obligatoires devant figurer dans ces contrats de commercialisation.

Interbev Ovins a donc, durant l’année 2010, retravaillé dans ce contexte pour aboutir à deux nouveaux Accords Interprofessionnels signés le 1er décembre 2010.

Ces deux Accords portent sur :

Les conditions d’obtention de la prime majorée ovine. Les conditions sont similaires à celles de l’Accord Interprofessionnels du 6 janvier 2010 (Engagement commercial + Prévisionnels) à la seule exception que les contrats signés doivent respecter les dispositions prévues dans le deuxième Accord Interprofessionnel définissant les clauses obligatoires devant figurer dans les contrats de commercialisation en viande ovine.
Les huit clauses obligatoires devant figurer dans les contrats de commercialisation spécifique au secteur ovin:
- définition du périmètre du contrat : opérateurs et produits concernés,
- durée du contrat,
- volumes des produits,
- modalités de collecte ou de livraison des produits,
- modalités de détermination du prix,
- modalités de paiement des produits,
- modalités de révision et la résiliation du contrat de vente,
- clauses techniques et dispositions complémentaires.

Le dispositif des contrats a été soumis à l’Autorité de la Concurrence qui a émis un avis favorable le 15 février 2011. Les Accords ont été étendus par Arrêté Ministériel à cette même date. L’Autorité de la Concurrence a émis toutefois la recommandation que, ce premier Accord devait être complété par un Accord de deuxième niveau engageant, cette fois, l’abattage et la distribution afin de permettre à l’ensemble du dispositif contractuel applicable au secteur ovin d’avoir sa pleine efficacité.

C’est désormais dans ce sens que se porte le travail d’Interbev Ovins. Ce travail sera complété par un chantier supplémentaire concernant la définition et la diffusion d’indicateurs économiques propres à la filière mis en place pour permettre l’application des modalités de détermination ou de révision des prix des produits ovins faisant l’objet de contrat.

A ce titre, ces indicateurs ont fait l’objet d’une première validation et porte sur l’adoption de 6 familles de référence : prix à la production en France, concurrence à l’importation : prix et volumes, IPAMPA en viande ovine, charge de collectes des agneaux, coût de la main d’œuvre dans l’industrie agro-alimentaire, prix à la consommation en viande ovine.


Présentation La filière viande Accords interprofessionnels Segmentation et étiquetage Recherche & Développement Communication Contacts export Contractualisation Ovine Présentation Les accords en vigueur Avis de l'autorité de la concurrence Guides de la contractualisation Contrats types Indicateurs économiques de la filière	Contractualisation Ovine > Présentation Contractualisation et prévisionnels Ovins Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, une enveloppe de 125 millions d'euros a été octroyée, pour la période 2010-2013, au secteur ovin sous forme d’une nouvelle aide ovine (base de 21 € + majoration de 3 €). Le ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche a souhaité que cette nouvelle aide soit à la fois un outil de rééquilibrage indispensable du revenu des éleveurs vis-à-vis des autres productions agricoles, mais également un facteur de progrès économique pour la filière ovine dans son ensemble. C’est donc dans ce cadre que les familles de l’Interprofession ont, au sein du bureau d’Interbev Ovins, réfléchit ensemble aux moyens à mettre en œuvre pour que cette nouvelle prime soit l’instrument d’une amélioration de l’efficience économique de la filière en permettant notamment une meilleure appréhension de l’offre en viande ovine sur notre marché à travers la mise en place des prévisionnels de sortie des agneaux. Dans cet esprit, la construction d’un dispositif contractuel entre éleveurs et opérateurs de la filière a vu le jour par la signature d’un Accord Interprofessionnel portant sur les conditions d’attribution d’une majoration de 3 € de la prime ovine de base (21 €) pris en application du bilan de santé de la PAC. Cet accord, signé le 6 janvier 2010 et étendu par les pouvoirs publics, prévoyait que l’octroi de la majoration de la prime ovine 2010 serait soumis au respect des dispositions d’un contrat de commercialisation passé entre l’éleveur et son ou ses acheteurs. Ce contrat, concernant la 1ère mise en marché, portait sur : Un engagement de commercialisation sur au minimum 50 % de la production d’agneaux avec au maximum 3 opérateurs commerciaux désignés, Un dispositif spécifique pour les marchés physiques de bétails en vif les plaçant en prestataire de service de la rédaction des contrats, La fourniture d’un prévisionnel de mise en marché des agneaux destinés à la boucherie aux acheteurs ainsi qu’à Interbev Ovins. La fourniture du prévisionnel de mise en marché a Interbev Ovins et leur analyse a permis de connaitre plus précisément les sorties des agneaux en fonction des bassins de production. L’objectif final étant d’organiser au mieux l’offre par rapport à la demande et de pouvoir anticiper l’arrivée des animaux sur le marché. Une procédure simplifiée a été mise en place, et validée par l’Administration, pour les éleveurs engagés en OP commerciale. C’est ainsi que pour l’année 2010 : 23 130 éleveurs ont demandé et perçu la prime ovine de 21 €/brebis (5 414 623 brebis), 15 709 éleveurs détenant 4 420 800 brebis ont perçu la majoration de l’aide ovine, 12 382 éleveurs ont retourné leur prévisionnel à Interbev Ovins (3 200 000 brebis) représentant 72 % des brebis éligibles à la majoration. Les données chiffrées permettent de conclure que l’Accord Interprofessionnel a eu deux conséquences positives : Une meilleure organisation de la filière puisque 82 % des brebis ont été concernées par un dispositif de contractualisation, et donc par un meilleur encadrement des relations entre éleveur et acheteur. Une meilleure anticipation de l’offre et de la demande puisque 72 % des brebis éligibles à la majoration ont fait l’objet d’un prévisionnel de mise en marché. Ces dispositions ont du être révisées en 2011 pour s’adapter au nouveau contexte découlant de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) adoptée par les deux Parlements le 28 juillet 2010 et plus particulièrement à son volet portant sur la contractualisation. La LMAP, en effet, rend obligatoire l’existence de contrat passé entre les agriculteurs et leurs acheteurs pour les denrées agricoles ainsi que les clauses obligatoires devant figurer dans ces contrats de commercialisation. Interbev Ovins a donc, durant l’année 2010, retravaillé dans ce contexte pour aboutir à deux nouveaux Accords Interprofessionnels signés le 1er décembre 2010. Ces deux Accords portent sur : Les conditions d’obtention de la prime majorée ovine. Les conditions sont similaires à celles de l’Accord Interprofessionnels du 6 janvier 2010 (Engagement commercial + Prévisionnels) à la seule exception que les contrats signés doivent respecter les dispositions prévues dans le deuxième Accord Interprofessionnel définissant les clauses obligatoires devant figurer dans les contrats de commercialisation en viande ovine. Les huit clauses obligatoires devant figurer dans les contrats de commercialisation spécifique au secteur ovin: - définition du périmètre du contrat : opérateurs et produits concernés, - durée du contrat, - volumes des produits, - modalités de collecte ou de livraison des produits, - modalités de détermination du prix, - modalités de paiement des produits, - modalités de révision et la résiliation du contrat de vente, - clauses techniques et dispositions complémentaires. Le dispositif des contrats a été soumis à l’Autorité de la Concurrence qui a émis un avis favorable le 15 février 2011. Les Accords ont été étendus par Arrêté Ministériel à cette même date. L’Autorité de la Concurrence a émis toutefois la recommandation que, ce premier Accord devait être complété par un Accord de deuxième niveau engageant, cette fois, l’abattage et la distribution afin de permettre à l’ensemble du dispositif contractuel applicable au secteur ovin d’avoir sa pleine efficacité. C’est désormais dans ce sens que se porte le travail d’Interbev Ovins. Ce travail sera complété par un chantier supplémentaire concernant la définition et la diffusion d’indicateurs économiques propres à la filière mis en place pour permettre l’application des modalités de détermination ou de révision des prix des produits ovins faisant l’objet de contrat. A ce titre, ces indicateurs ont fait l’objet d’une première validation et porte sur l’adoption de 6 familles de référence : prix à la production en France, concurrence à l’importation : prix et volumes, IPAMPA en viande ovine, charge de collectes des agneaux, coût de la main d’œuvre dans l’industrie agro-alimentaire, prix à la consommation en viande ovine.