Avis de l'autorité de la concurrence

Le dispositif des contrats a été soumis à l'Autorité de la Concurrence qui a émis un avis positif le 15 février 2011. Les Accords ont été étendus par Arrêté Ministériel à cette même date. L'autorité de la Concurrence a tout de même préconisé deux recommandations, à savoir :

• La signature d'un Accord Interprofessionnel de deuxième niveau cadrant le dispositif contractuel pour l'abbattage/transformation et la distribution.
  
  
• La définition d'indicateurs de fixation et de révision des prix.