Contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins pour la campagne 2010

Les pouvoirs publics français ont, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, mis en place l'aide aux ovins à compter de la campagne 2010.

La majoration de cette aide aux ovins prévue dans la notification en date du 30 juillet 2009 à la Commission européenne relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 est accordée pour l'année 2010 aux éleveurs qui se sont engagés dans la démarche de commercialisation prévue par le présent accord.

TELECHARGER :

• l'accord interprofessionnel du 6 janvier 2010
• le modèle de contrat type
• le modèle de prévisionnel de sortie des agneaux
• le formulaire de demande d'aide aux ovins
• la circulaire