Achat et enlèvement des gros bovins, et circulation des informations d'abattage

Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural aux organisations interprofessionnelles reconnues, le présent accord définit des règles régissant certains rapports contractuels au sein de la filière économique du bétail et des viandes.

• L’établissement d’un bordereau lors de la vente d’un animal, les conditions de
  transfert de propriété et de délivrance, les délais d’enlèvement, d’abattage et de règlement, les règles en matière de garantie du vendeur sont des éléments
  dont dépendent directement l’équilibre et la sécurité des transactions.
• L’établissement d’un document de pesée et la circulation des informations d’abattage vers la base de données nationale d’identification et leur mise à
  disposition des vendeurs complètent le dispositif en s’appuyant sur
  NORMABEV, outil technique interprofessionnel garant des règles de
  confidentialité.

Les partenaires de la filière ont choisi d’élaborer des règles claires et assorties de sanctions adaptées. Elles prévoient le recours obligatoire à une procédure pratique de conciliation préalable et d’arbitrage tels que définis dans les statuts d’INTERBEV donnant toutes garanties aux parties en litige et permettant la souplesse et la rapidité nécessaires au règlement des litiges.

Télécharger :

• Accord interprofessionnel du 05/04/07
• Arrêté d'extension du 05/10/07 paru au J.O. du 24/10/07
• Avenant sur la propreté des animaux du 04/12/09
• Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'avenant paru au J.O. du 13/04/10
• Communiqué du 19/01/10
• Notice relative aux modalités d’application de l’accord sur la propreté
• Annexe 1 : Grille de notation de la propreté des bovins
• Annexe 3 : Bordereau de reversement de la pénalité pour animaux très sales