Règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les produits alimentaires
Le règlement (CE) N° 1924/2006 du parlement Européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires est paru au JO le 18/01/07. Ce texte entend garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur au sein de l’Union européenne en harmonisant les règles et protéger le consommateur en encadrant les moyens publicitaires ou de communication relatifs aux allégations nutritionnelles et de santé. Une liste positive des allégations a été réalisée, ce qui signifie que seules les allégations autorisées au préalable peuvent dorénavant être utilisées. Ce règlement s’applique à toute denrée, y compris les denrées non préemballées, et celles destinées à la RHD : les informations ou communications sur la viande relèvent donc de ce règlement. Il concerne toute les communications à « caractère commercial » y compris les communications collectives, ce qui s’entend au sens large : pour le moment, les supports d’information diffusés par les interprofessions alimentaires s’intègrent dans cette catégorie. A ce jour les informations diffusées sur la viande par les Interprofessions ou certains professionnels de la filière relèvent davantage des Allégations nutritionnelles* que des Allégations de santé**. Un tableau récapitulatif des allégations nutritionnelles possibles selon différents morceaux de viande de bœuf, veau, agneau, porc et viande chevaline est disponible sur le site : lessentieldesviandes-pro.org Rappel sur la notion d’allégation :
- Allégation nutritionnelle (AN) : « Toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par » l’énergie qu’elle fournit +/- ou ne fournit pas et les nutriments qu’elle contient +/- ou ne contient pas : ex : « riche en protéines », « riche » ou « source » de fer », etc.
- Allégation de santé (AS) : « Toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ».
- Allégation relevant de l’article 13 : allégations mettant en avant le rôle d’un nutriment dans les fonctions et le développement de l’organisme. ex : « Le fer est indispensable car il contribue à fixer l’oxygène pour mieux le fournir à nos cellules ».
- Allégation de réduction de risque de maladie (relevant de l’article 14) : « des apports élevés en calcium contribuent à diminuer le risque d’ostéoporose »?
À voir aussi
-
Nutrition6 mars 2024
La restauration collective, un débouché privilégié pour favoriser le Bio
L’intention de favoriser l’intégration de produits de l’agriculture biologique dans la restauration collective ne date pas d’hier. Dès 2006, l’Agence bio et le ministère de l’Agriculture ont lancé un programme de mesures intitulé Horizon Bio 2012, dont l’objectif était d’arriver à 20 % dans les plats proposés. Dix-huit ans plus tard, force est de constater… -
Nutrition6 mars 2024
Une alimentation plus durable en restauration collective : les nouveautés 2024
La loi EGAlim promulguée en 2018, complétée en 2021 par la loi Climat et Résilience, prévoit plusieurs dispositions ayant pour but d’améliorer la qualité et la durabilité des repas servis en restauration collective, avec des dates d’entrée en vigueur échelonnées dans le temps. Si des mesures ont déjà été rendues obligatoires les années précédentes, depuis… -
Nutrition6 mars 2024
L’Efsa publie un guide pour une collecte harmonisée des données de consommation alimentaire (TRADUCTION)
La disponibilité de données détaillées et de qualité sur la consommation alimentaire est essentielle pour les évaluations par l'Efsa des risques liés à l’alimentation. En 2014, l'autorité européenne a publié le guide EU Menu pour une collecte harmonisée de ces données. Le projet ERA EU Menu vise quant à lui à fournir des recommandations fondées…