Règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

Ce règlement établit les bases permettant de garantir en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un haut niveau de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs. Fixe des procédures pour l’autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés et des dispositions concernant l’étiquetage de ces même produits. Source : GalatéePro