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Actualités - 20 janvier 2020

Extension des accords interprofessionnels bovins Label Rouge et PPCM

Les Pouvoirs publics viennent d’étendre deux accords interprofessionnels d’importance majeure pour INTERBEV Bovins, les rendant ainsi d’application obligatoire pour une durée de cinq ans.

Tout d’abord, l’accord interprofessionnel du 22 mai 2019 définissant les règles de contractualisation en Label Rouge « Gros bovins de boucherie » a été étendu par l’arrêté du 18 décembre 2019. Cet accord rend la contractualisation obligatoire pour toute transaction commerciale de la filière des Viandes de Bœuf Label Rouge, de l’éleveur de bovins labellisés au distributeur. Il fait partie intégrante de la stratégie de la section bovine d’INTERBEV mise en œuvre dans le cadre de son plan de filière, avec notamment l’engagement de développer le Label Rouge, en passant de 3 à 40 % de l’offre en viande bovine d’ici 2023. La contractualisation des Viandes de Bœuf Label Rouge a pour objectif :

  • De sécuriser les relations commerciales entre les parties prenantes (éleveurs, acteurs de la mise en marché et de l’abattage-transformation, distributeurs), qui se mettent d’accord sur les volumes et les modalités de détermination du prix pendant au moins un an, durée minimale du contrat. Le vendeur bénéficie ainsi d’une meilleure visibilité sur ses débouchés et l’acheteur est rassuré sur la régularité de son approvisionnement (qualité, quantité, modalités de livraison et prix).
  • De favoriser une juste rémunération de chaque acteur de la filière par la prise en compte d’un indicateur de coût de production dans la détermination du prix. La section bovine d’INTERBEV a d’ailleurs validé un accord interprofessionnel définissant la méthodologie de calcul des indicateurs de coût de production en filière bovin viande. Pour accompagner les opérateurs économiques dans la rédaction du contrat, des exemples de clauses sont proposés dans le « Guide Pratique de la Contractualisation bovine » et peuvent être adaptées à chaque situation.

Par ailleurs, l’accord interprofessionnel du 19 septembre 2019 sur le classement, le marquage, la pesée et la présentation des carcasses des bovins âgés de 8 mois ou plus ainsi que la circulation des informations d’abattage a été étendu par l’arrêté du 26 décembre 2019, à l’exception de l’article sur les pénalités encore en attente. L’objectif de cet accord est de favoriser la transparence entre les différents maillons et d’harmoniser les pratiques entre les outils d’abattage, afin d’assurer un traitement équitable des opérateurs. Face au désengagement progressif de l’Etat sur les contrôles de la PPCM, le choix a été fait par les familles professionnelles membres d’INTERBEV de renforcer les exigences pour garantir un bon déroulement de la PPCM des gros bovins à l’abattoir. En particulier, les évolutions introduites dans le nouvel accord portent sur les points suivants :

  • Le délai de remontée des informations d’abattage à NORMABEV fixé au plus tard à 22 heures pour tous les abattoirs, afin de raccourcir les délais de réclamation en cas de litige ;
  • La gestion des réclamations notamment lorsque la carcasse n’est plus présente entière dans les 24 heures suivant la mise à disposition des données d’abattage, en permettant à NORMABEV de s’appuyer sur tous les éléments à sa disposition, y compris les documents transmis par l’éleveur, pour asseoir son jugement ;
  • Le respect du Guide de bonnes pratiques pour la présentation de la plaie de saignée et de la gouttière jugulaire des Gros Bovins à l’abattoir ;
  • Le remplacement progressif des balances simple échelon par des balances multi-échelons ;
  • La précision de la fréquence des autocontrôles de pesée définie selon la taille des abattoirs ;
  • L’obligation pour l’abatteur de se doter d’un système permettant de retracer l’ordre de passage des bovins sur la chaine d’abattage ;
  • Le relèvement du seuil d’équipement pour la machine à classer aux sites d’abattage de plus de 4 000 tonnes sur 3 années consécutives au lieu de 3 000 tonnes (7  abattoirs de moins de 4000 tonnes  représentant 2,2 % des abattages désormais exonérés de cette obligation d’équipement).