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Actualités - 28 octobre 2019

Décision du Conseil d’Etat concernant l’abattage rituel

L’OABA avait saisi le Conseil d’Etat suite au refus implicite du Ministre de l’Agriculture de réformer l’article R. 214-70 du code Rural pour rendre obligatoire, pour l’abattage rituel des bovins, soit un étourdissement irréversible immédiatement après la jugulation, soit un étourdissement réversible préalable à la jugulation, conformément aux recommandations émise dans le rapport de 2016 du CGAAER. Le Conseil d’Etat a toutefois rejeté la demande estimant que la dérogation à l’obligation d’étourdissement ne pouvait être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux. L’abattage rituel sans étourdissement préalable reste néanmoins incompatible avec l’apposition du logo de production biologique de l’UE conformément à l’arrêt de la CJUE 26 février 2019.