Accords Filière
Qu’est-ce qu’un accord ?
Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l’Interprofession. Ils définissent les règles régissant l’activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre règlementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l’adoption requiert l’unanimité des Organisations Nationales membres de l’Interprofession.
Dans un deuxième temps, l’accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Une fois l’extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l’accord revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière.
Il s’entend que les accords notés « accord étendu » sont des accords ayant fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics. Les arrêtés ou avis d’extension sont disponibles sur la page de l’accord auquel ils sont rattachés.
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Bovins22 mars 2017Accord sur l’achat et l’enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l’abattage étendu
L'accord interprofessionnel Les motifs : Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural ... -
Bovins24 mars 2016
Accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage (étendu)
L’accord interprofessionnel Les motifs : Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural ... -
Bovins15 janvier 2014
Accord relatif à la dénomination des morceaux de viande de bovin, veau et d’ovin en libre-service
L'accord interprofessionnel : Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural aux ... -
Bovins18 avril 2013
Accord définissant les clauses types de contractualisation de jeunes bovins, génisses et boeufs avec sécurisation de paramètres économiques
L'accord interprofessionnel Les motifs : La section bovine d’INTERBEV a décidé de définir, par accord interprofessionnel, le ... -
Bovins27 avril 2011
Accord sur l’accès des usagers aux marchés aux bestiaux (étendu)
L’accord interprofessionnel étendu Les motifs : L'activité des marchés en vif représente la commercialisation de 1,5 millions ... -
Bovinsdu 30 au 30 Juin 2017.
Accord sur le classement, le marquage, la pesée, la présentation des carcasses de bovins de + de 8 mois & la circulation des informations d’abattage (étendu)
L’accord interprofessionnel étendu Les motifs : Aux termes des articles 2 et 3 du décret 94-808 du ... -
Bovins15 janvier 2003Accord relatif aux abattages familiaux & à la vente de viande en direct par les éleveurs
L’accord interprofessionnel Les motifs : Les organisations membres d’INTERBEV constatent un développement des abattages familiaux et une ...